CABINET D'AVOCAT DROIT PRIVE- DROIT PUBLIC Aix en Provence

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Droit Public

 


Droit Public

Titulaire d'un Master II en DROIT PUBLIC Approfondi, et d'une expérience en Juridiction Administrative, Maître FREGOSI met ses compétences et sa technique en matière de procédure administrative contentieuse au profit de vos différends, dans les contentieux suivants : 

  • Contentieux du droit de la fonction publique : droit disciplinaire, licenciement pour insuffisance professionnelle, abandon de poste, refus de titularisation, mutation, non renouvellement d’engagement contractuel.
  • Droit Administratif générale : mise en cause de la responsabilité d'une personne publique, recours contre mesure de Police Administrative (fermeture administrative d'établissement notamment).
  • Droit des Etrangers : Action devant le Juge administratif, refus de titre de séjour assorti ou non d’une obligation de quitter le territoire, contentieux de l’expulsion, décision de placement en centre de rétention administrative.
  • Droit de l’urbanisme : contentieux des autorisations de constuire, permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, droit de préemption, recours des tiers, droit pénal de l’urbanisme, droit de l’environnement. 
  • Droit des collectivités territoriales : Actes administratifs unilatéraux, gestion des services publics.
  • Droit des marchés publics : délégation de service public, référé précontractuel.

Cette dernière intervient en amont en matière de Conseil et au cours de la phase contentieuse.

Pour les particuliers et les collectivités sur toute la région PACA et la Corse, devant les Tribunaux Administratifs de MarseilleToulonNîmesNiceMontpellierGrenobleParisBastia et la Cour Administrative d’Appel de Marseille, ainsi que ponctuellement sur l’ensemble du Territoire National.

 

Contentieux du permis de conduire :

- Permis annulé ou invalidé

- Délit routier (alcool, excès de vitesse, stupéfiants, etc.)

- Défense suite à un accident

 

Domaines d'intervention

- Droit de la famille ( fixation de pension alimentaire, garde d'enfant, liquidation de régime matrimonial ...)
- Divorces ( divorce par consentement mutuel et pour faute).
- Nouveau Divorce à l'amiable.
- Droit pénal ( crimes et délit), droit des victimes.
- Accident de la circulation , fautes médicales, infection nosocomiale
- Droit du travail (Licenciement, harcèlement moral...)
- Contentieux du permis de conduire, délit routier.
- Vente et cession de fond de commerce, location gérance.
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